Textes de références ONU

 

 # Extrait du Protocole du Cedaw - Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, adopté à l'ONU

L'art 11 précise le droit à la Sécurité Sociale pour les femmes dans le cas de retraite, maladie, invalidité et vieillesse

L'art 14 parle du droit de bénéficier directement, pour les femmes, des programmes de Sécurité Sociale

# la "Plate-forme d'Action" adoptée à la Conférence Mondiale sur les Femmes de Pékin en 1995 – PFA :  165g, 206 (f, g i-ii, o p):

"les gouvernements devraient améliorer la collecte des données en (…).élaborant dans les instances appropriées des méthodes d'évaluation quantitative du travail non rémunéré qui n'est pas pris en considération dans la comptabilité nationale, par exemple la garde des personnes dépendantes et la préparation de la nourriture, afin de l'intégrer éventuellement dans des comptes accessoires qui seraient établis séparément de la comptabilité nationale de base, mais harmonisés avec celle-ci…afin de faire apparaître la répartition inégale du travail rémunéré et du travail non rémunéré"

# - la "Déclaration et Programme d'Action" adoptée à Copenhague en 1995 :

chap. 3 les gouvernements devraient
§ 47:" faire en sorte que le travail et l'emploi soient davantage pris en considération et mieux compris…..
E § 64 a: "reconnaître l'importance du travail non rémunéré pour le bien-être de la société et faire respecter la dignité et la valeur de ce travail et des personnes qui l'accomplissent
§ 64 b: développer la connaissance approfondie du travail et de l'emploi notamment en s'efforçant de chiffrer et de mieux comprendre les différents types de travail non rémunéré, l'ampleur de ce travail et la manière dont il est réparti, en particulier pour ce qui est des soins aux personnes à charge ( ….).notamment  sur la mise au point de méthodes pour en estimer la valeur en termes quantitatifs en vue de la prendre éventuellement en considération dans la comptabilité qui peut être tenue séparément de la comptabilité nationale principale mais de façon compatible avec elle.

# - Plan d'Action International sur le Vieillissement - PIA, Madrid 2002

Introduction:
Article 15: Nous reconnaissons l’importance du rôle joué par les familles, les bénévoles, les collectivités, les associations de personnes âgées et autres organisations communautaires qui fournissent un appui et une assistance informelle aux personnes âgées venant compléter ceux qui sont fournis par les gouvernements.

Objectifs et engagements:

Mesures à prendre:

12 g) … reconnaître l’importance capitale de la famille, de l’interdépendance des générations, de la solidarité et de la réciprocité pour le développement social;
21 b) Reconnaître, encourager et appuyer la contribution des personnes âgées à la vie familiale, communautaire et économique;
53. Objectif : Garantie d’un revenu minimum suffisant à toutes les personnes âgées, particulièrement aux groupes désavantagés sur les plans social et économique. Mesures à prendre
a) Envisager, si besoin est, l’établissement d’un régime de retraite universel de nature non contributive et d’un régime de prestations d’invalidité;
66. Objectif : Réduction des effets cumulatifs des facteurs augmentant le risque de maladie et la dépendance qui peut en résulter chez les personnes âgées. Mesures à prendre
b) Garantir, selon que de besoin, des conditions permettant aux familles et aux communautés de fournir des soins et une protection aux personnes vieillissantes;
86. Objectif : Mise en place de services psychiatriques complets pour les personnes âgées (prévention, intervention précoce, traitement et suivi).
Mesures à prendre
d) Élaborer des programmes favorables à l’auto-assistance qui soulagent à la fois les patients et ceux qui les soignent, notamment les membres de leur famille;
98. Objectif : Action en faveur du "vieillissement sur place" dans la communauté, en tenant dûment compte des préférences individuelles et en offrant aux personnes âgées des possibilités de logements abordables.
Mesures à prendre
a) Promouvoir le développement de communautés intégrant tous les âges;
b) Coordonner les efforts multisectoriels pour que les personnes âgées continuent à vivre dans leur famille et leur communauté;
105. Objectif : Mise en place à l’intention des personnes âgées d’un continuum de prestation de soins, d’origines diverses, et assistance aux prestataires de soins. Mesures à prendre
a) Prendre des dispositions pour assurer des soins communautaires et aider les familles qui fournissent des soins;
c) Venir en aide à ceux qui prodiguent des soins en leur fournissant formation et informations et en mettant en place des dispositifs psychologiques, économiques, juridiques et sociaux;

# et des articles de la Stratégie d'exécution du Plan d'Action International sur le Vieillissement  (PIA) 2002 adopté à Berlin en 2002

14: La famille joue aussi un rôle important dans la promotion d’une meilleure compréhension des contributions apportées par les personnes âgées
60: . Les stratégies à mettre en œuvre face àux maladies comportent le diagnostic, la médication, des facteurs psychosociaux, des programmes de formation à l’analyse cognitive, la formation des membres de la famille qui soignent
84: . Les politiques en matière de protection sociale devraient être revues, le cas échéant, de manière que soient intégralement prises en compte les responsabilités professionnelles et familiales des hommes et des femmes tout au long de la vie.
NEUVIÈME ENGAGEMENT: AIDER LES FAMILLES QUI PRENNENT SOIN DES PERSONNES ÂGÉES ET PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS ET ENTRE LES MEMBRES D’UNE MÊME GÉNÉRATION
86. La famille est l’unité de base de la société et, en tant que telle, elle devrait être renforcée. La famille est le principal agent du développement social durable et du maintien des valeurs de la société.
92: Les familles, en particulier celles qui prennent soin de personnes âgées, sont en droit de recevoir une protection et un soutien de grande ampleur pour s’acquitter de leurs fonctions vis‑à‑vis de la société et en matière de développement. À cet égard, les pouvoirs publics devraient s’efforcer de concevoir, de mettre en œuvre et de promouvoir des politiques et des services adaptés aux besoins des familles, notamment des services de soins économiquement abordables, accessibles et de qualité pour les enfants et autres personnes à charge, des systèmes de congé parental ou autres, et des campagnes visant à sensibiliser le public et d’autres acteurs concernés au partage égal des responsabilités professionnelles et familiales entre les femmes et les hommes.